J.O. 299 du 24 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 21566
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Arrêté du 16 décembre 2002 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRB0202612A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;
Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juillet 2002,
Arrêtent :
Article 1
Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2002-2003 :
0,77 EUR par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
0,72 EUR par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
0,49 EUR par tonne d'avoine et de sorgho.Article 2
Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.Article 3
Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.Article 4
La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.Article 5
La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
- de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
- du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert